Amendement N° CL538 (Adopté)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
I. Compléter cet article par les quatre alinéas suivant :
« Les informations figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées gratuitement par toute administration mentionnée au même article L. 300‑2 qui le souhaite à des fins d'accomplissement de missions de service public autre que celles pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. »
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vient compléter la création par l'article 1er du présent projet de loi d'un droit d'accès aux documents administratifs pour les administrations en créant un régime de réutilisation gratuite des informations publiques pour les administrations.
Il remplace le dispositif aujourd'hui prévu au dernier alinéa de l'article 10 de la loi n°78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal qui dispose que : « L'échange d'informations publiques entre les autorités mentionnées à l'article 1er, aux fins de l'exercice de leur mission de service public, ne constitue pas une réutilisation au sens du présent chapitre. »Cela devrait rendre gratuites les réutilisations d'informations publiques par les administrations. Pourtant, lors de son audition par votre rapporteur, M. Antoine Fouilleron – qui a remis le 8 décembre 2015 un rapport sur les échanges de données réalisés à titre onéreux entre les administrationsa indiqué qu'il n'existe pas nécessairement de différence de tarification selon que le réutilisateur soit une personne publique ou une personne privée. Le flux total n'est pas négligeable puisqu'il est estimé en 2014 à20 millions d'euros brut – montant qui inclut les données produites à façon. Pour plus de la moitié, les flux financiers font intervenir les échanges d'informations entre l'État et les organismes de sécurité sociale – synthèse de la déclaration annuelle des données sociales,répertoire national d'identification des assurés sociaux …
Ces échanges peuvent recouvrir des réalités ubuesques, ou l'établissement de la redevance coûte beaucoup plus cher que la production de la donnée :ainsi, la vente des données démographiques a rapporté 263 euros à l'INSEE en 2012 tandis que la vente des bases de données cadastrales a rapporté la coquette somme de 135 euros à la DGFIP en 2014. Par ailleurs, la DGFIP a vendu en 2014 135 euros de données aux administrations publiques locales. De même le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a acheté pour 20 euros de données à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) en 2011, 2012 et 2013.
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