Amendement N° CL54 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« , en vertu de l'article 193 de la loi n° du de modernisation de notre système de santé »
Exposé sommaire :
Amendement visant à prévoir l'articulation de l'alinéa 9 avec l'article 193 de la future loi santé, relatif aux données santé.
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