Amendement N° CL540 (Adopté)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des droits »,
les mots :
« de l'accord »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des droits »,
les mots :
« de l'accord »
Amendement de précision.
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