Amendement N° CL542 (Retiré avant séance)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
A l'alinéa 4, substituer aux mots :
« , ou une règlementation particulière »,
les mots :
« d'origine contractuelle ou légale »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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