Amendement N° CL544 (Adopté)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
À la seconde phrase de l'alinéa 5,
substituer aux mots :
« une personne distincte »,
les mots :
« des personnes distinctes ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à bien distinguer l'intervention de deux tiers de confiance à côté du responsable du traitement de données :
- le premier tiers de confiance n'a connaissance que des variables identifiantes et est chargé de les crypter pour obtenir un code spécifique non signifiant pour chaque projet de recherche (CRDNS) ;
- le deuxième tiers de confiance n'a connaissance que de données cryptées sans aucune information sur les identités et procède à l'appariementdes données cryptées issues du CRDNS.
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