Amendement N° CL545 (Adopté)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 5, après les mots :
« du I et »,
insérer les références :
« au 1° et au 2° »
Exposé sommaire :
Amendement de précision
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 5, après les mots :
« du I et »,
insérer les références :
« au 1° et au 2° »
Amendement de précision
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