Amendement N° CL548 (Adopté)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
A l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« recherche »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 :
« ainsi que les traitements ayant comme finalité exclusive de réaliser cette opération cryptographique »
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime une redondanceavec la précision indiquant que le code spécifique non signifiant est « propre à chaque projet de recherche ».
Il prévoit aussi desoumettre à un régime simplifié d'autorisation les traitements portant sur des données comportant le NIR, dès lors que celui-ci a été chiffré : dans le cas contraire, l'article ne serait pas opérationnel en pratique, car le chiffrement du NIR (par le tiers de confiance) resterait soumis à un décret en Conseil d'Etat.
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