Amendement N° CL549 (Adopté)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
A l'alinéa 3, substituer aux mots :
« via le »,
les mots :
« par l'intermédiaire du »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
A l'alinéa 3, substituer aux mots :
« via le »,
les mots :
« par l'intermédiaire du »
Rédactionnel.
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