Amendement N° CL55 (Rejeté)

République numérique

Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 10 par les mots :

«  , en vertu de l'article 36 de la présente de loi »

Exposé sommaire :

Amendement visant à prévoir l'articulation de l'alinéa 10 avec l'article 36 de la loi Informatique et Libertés.

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