Amendement N° CL55 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« , en vertu de l'article 36 de la présente de loi »
Exposé sommaire :
Amendement visant à prévoir l'articulation de l'alinéa 10 avec l'article 36 de la loi Informatique et Libertés.
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