Amendement N° CL555 (Adopté)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 :
« Lorsque ceux-ci sont de nature à modifier le classement des contenus, biens ou services proposés, l'opérateur de plateforme en ligne est tenu de faire apparaître clairement l'existence d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes morales référencées ainsi que l'existence d'une rémunération directe par les lesdites personnes. Les informations à délivrer au consommateur à ce titre prendront la forme d'une description générique et intelligible à inclure dans les conditions générales d'utilisation de la plateforme en ligne. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'obligation générale de loyauté qui pèse sur tous les opérateurs de plateformes en ligne doit essentiellement permettre au consommateur de visualiser clairement les résultats de sa requête selon qu'ils sont classés ou référencés favorablement par l'opérateur en contrepartie d'une relation commerciale ou capitalistique avec la ou les personnes classées, référencées ou mises en relation.
L'objectif de cet amendement est donc de mettre l'accent sur l'affichage immédiat des résultats proposés au consommateur par l'opérateur plutôt que sur la nature ou l'étendue des relations commerciales ou capitalistiques entre l'opérateur et les personnes référencées.
En tout état de cause, cet amendement :
- supprime l'obligation de préciser explicitement s'il n'existe aucun lien contractuel ou capitalistique avec les personnes référencées ni aucune rémunération ;
- précise que seules les relations contractuelles avec des personnes morales doivent être mentionnées si elles influencent le classement ou le référencement ;
- indique que les informations à délivrer au consommateur à ce titre prendront la forme d'une description générique et intelligible à inclure dans les conditions générales d'utilisation de la plateforme en ligne.
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