Amendement N° CL557 (Tombe)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
A l'alinéa 11, substituer à la référence :
« II »,
le mot :
« article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le décret prévu au présent article puisse non seulement préciser les modalités d'application du II (modalités de contrôle de l'autorégulation) mais également celles du I, et en particulier le processus de concertation permettant d'élaborer les bonnes pratiques, les indicateurs pertinents et leur périodicité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.