Amendement N° CL559 (Adopté)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités et le contenu de ces informations ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de consulter la CNIL avant de prendre le décret destiné à fixer les modalités et le contenu des informations que les sites d'avis en ligne devront mettre à disposition des consommateurs, dans la mesure où ces informations sont susceptibles de couvrir des données personnelles.
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