Amendement N° CL56 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy.
I. - À l'alinéa 15, substituer à la mention :
« II »,
la mention :
« III »
II. - En conséquence, aux alinéas 21 et 22, substituer à la référence :
« II »,
la référence :
« III »
Exposé sommaire :
Amendement à visée rédactionnelle. Il convient de s'assurer de la lisibilité de l'article 40, qui devient un article conséquent de la loi de janvier 1978.
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