Amendement N° CL563 (Retiré)

Cet amendement propose de supprimer cet article qui autorise, à titre transitoire, un syndicat mixte ouvert d'être composé d'autre syndicats mixtes ouverts pour exercer des compétences en matière de réseaux de communications électroniques.

En effet, le droit existant permet déjà à des syndicats mixtes ouverts infra-départementaux de changer d'envergure en fusionnant au sein d'un syndicat mixte ouvert comportant au moins un département ou une région, ce qui permet de rationaliser la prise de décision et l'exercice des compétences déléguées au sein d'un seul et même syndicat mixte et d'éviter la multiplication de structures administratives.

A défaut, il est toujours possible à un syndicat mixte d'envergure infra-départementale, qui souhaiterait conserver la propriété de ses réseaux de communications électroniques, de créer une société publique locale (SPL) avec d'autres collectivités territoriales ou groupements, qui serait chargée de commercialiser et d'exploiter les réseaux et services locaux de communications électroniques à plus grande échelle. Une telle SPL serait alors éligible aux majorations de subventions versées par le PFTHD et pourrait attirer plus facilement les opérateurs.

Il n'est donc pas nécessaire d'ouvrir une « brèche » dans le dispositif actuel des syndicats mixtes ouverts en autorisant la création d'un syndicat de syndicats.