Amendement N° CL566 (Retiré)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
Compléter l'alinéa 25 par les mots :
« ou lorsque les opérations d'entretien présentent des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des réseaux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement étend les cas dans lesquels les travaux d'entretien des abords pourront être réalisés par l'opérateur.
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