Amendement N° CL568 (Adopté)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 :
« Lorsqu'une personne chargée, en application de l'article L. 35‑2, de fournir des prestations de service universel ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations pesant sur elle à ce titre, une sanction...(le reste sans changement) »
II. - En conséquence, après le mot :
« obligation », supprimer la fin de la première phrase du même alinéa 9.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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