Amendement N° CL570 (Adopté)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« La version mise à disposition en vertu du premier alinéa ne peut faire l'objet d'une exploitation dans le ...(le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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