Amendement N° CL572 (Adopté)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
A l'alinéa 2, après les mots :
« statistique publique, »,
sont insérés les mots :
« sont mis en œuvre par le service statistique public »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que seuls les services de la statistique publique ait connaissance du code non signifiant pour plus de sécurité.
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