Amendement N° CL573 (Adopté)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« afin de circonscrire le traitement des données concernées au sein du seul service statistique public »,
les mots :
« ainsi que les traitements ayant comme finalité exclusive de réaliser cette opération cryptographique »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une redondance avec la précision selon laquelle seuls les services de la statistique public pourront avoir connaissance du code non signifiant et seront seuls à pouvoir l'utiliser et à préciser que les opérations visant à chiffrer le NIR doivent obéir au même régime de déclaration simplifié que le traitement des données concernées. Ceci permet de rendre l'article opérationnel.
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