Amendement N° CL574 (Adopté)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« L'utilisation du code statistique non signifiant n'est autorisée qu'au sein du service statistique public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que seuls les services de la statistique public pourront utiliser le code non signifiant.
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