Amendement N° CL575 (Adopté)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
A l'alinéa 2, substituer au mot :
« personnelles »,
les mots :
« à caractère personnel »
Exposé sommaire :
rédactionnel
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
A l'alinéa 2, substituer au mot :
« personnelles »,
les mots :
« à caractère personnel »
rédactionnel
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