Amendement N° CL576 (Adopté)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
I. - À l'alinéa 5, substituer au mot :
« alinéa »,
la référence :
« q »
II. - En conséquence,à l'alinéa 6, substituer à la mention :
« p) »,
la mention :
« q) »,
et aux alinéas 7 et 11, substituer à la référence :
« p »,
la référence :
« q »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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