Amendement N° CL577 (Adopté)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« une personne fournissant des »,
les mots :
« un fournisseur de ».
Exposé sommaire :
harmonisation rédactionnelle.
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« une personne fournissant des »,
les mots :
« un fournisseur de ».
harmonisation rédactionnelle.
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