Amendement N° CL579 (Tombe)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
A l'alinéa 4, substituer aux mots :
« leurs obligations de clarté, de transparence et de loyauté »,
les mots :
« ces même obligations »
Exposé sommaire :
Simplification rédactionnelle
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