Amendement N° CL580 (Tombe)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« leurs obligations au titre de »,
les mots :
« les obligations prévues à »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« leurs obligations au titre de »,
les mots :
« les obligations prévues à »
Amendement rédactionnel
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