Amendement N° CL582 (Tombe)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
A l'alinéa 10, substituer aux mots :
« ne permettent pas au consommateur »,
les mots :
« par ces opérateurs ne leur permettent pas »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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