Amendement N° CL584 (Retiré)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« par voie électronique, sous »,
les mots :
« sous forme électronique et dans »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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