Amendement N° CL586 (Retiré)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
Après la seconde occurrence du mot : « fournisseur »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« lui transmettent préalablement. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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