Amendement N° CL587 (Adopté)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
A l'alinéa 3, substituer au mot :
« leur »,
le mot :
« un ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
A l'alinéa 3, substituer au mot :
« leur »,
le mot :
« un ».
Amendement rédactionnel.
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