Amendement N° CL588 (Adopté)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
A l'alinéa 16, substituer au mot :
« assurant »,
les mots :
« permettant d'assurer »
Exposé sommaire :
Amendement de précision
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
A l'alinéa 16, substituer au mot :
« assurant »,
les mots :
« permettant d'assurer »
Amendement de précision
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