Amendement N° CL589 (Adopté)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
A l'alinéa 16, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ouverts au public »
Exposé sommaire :
Amendement de précision
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
A l'alinéa 16, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ouverts au public »
Amendement de précision
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.