Amendement N° CL59 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy.
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 3 :
« Lorsque la poursuite du manquement constaté présente un risque sérieux pour la protection de données à caractère personnel, ce délai...(le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Il convient de définir la notion « d'extrême urgence ».
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