Amendement N° CL590 (Adopté)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
Aux alinéas 22, 23 et 26, substituer aux mots :
« la fourniture de »,
le mot :
« des »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
Aux alinéas 22, 23 et 26, substituer aux mots :
« la fourniture de »,
le mot :
« des »
Amendement rédactionnel
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