Sous-Amendement N° CL595 à l'amendement N° CL522 (Adopté)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Après l'article 4
A l'alinéa 2, supprimer les mots :
« et limites ».
Exposé sommaire :
Il suffit de mentionner les « conditions » dans lesquelles l'ouverture des données relative aux déchets est encouragée.
C'est la formulation qui avait été retenu lors des débats sur la loi Macron.
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