Amendement N° CL6 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, Mme Kosciusko-Morizet, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Maurice Leroy, M. Myard, Mme Zimmermann, Mme Genevard.
À l'alinéa 10, avant le mot : « consenti »,
insérer le mot :
« préalablement ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de garantir le caractère ex-ante du consentement, de sorte qu'une administration ne puisse pas, après avoir publié des documents comportant des données à caractère personnel sans avoir réalisé le traitement rendant impossible l'identification des personnes concernées, faire pression sur la personne intéressée pour obtenir ex-post un consentement de régularisation formelle.
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