Amendement N° CL605 (Retiré)
République numérique
(1 amendement identique : AS13 )
Déposé le 12 janvier 2016 par : Mme Hélène Geoffroy.
À l'alinéa 2, après le mot :
« cryptographique »
insérer les mots :
« renouvelée à une fréquence définie par le décret en Conseil d'État prévu à l'alinéa suivant, ».
Exposé sommaire :
La création d'un code statistique non signifiant dérivé du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) constitue l'une des principales garanties apportées à la protection de la vie privée.
L'espérance de vie limitée de ce code, annoncée par le Gouvernement et par l'Institut national de la statistique et des études économiques, doit toutefois être inscrite dans la loi afin d'en assurer l'effectivité et de garantir la sécurité des appariements.
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