Amendement N° CL61 (Retiré)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy.
À l'alinéa 2, après le mot :
« opérateurs »,
insérer les mots :
« de réseaux et fournisseurs de services de communications électroniques »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Il reprend une proposition faite lors de la « contribution citoyenne »1.
1 http://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-2-confidentialite-des-correspondances-privees/article-22-respect-des-correspondances-privees-numeriques/versions/expliciter-le-regime-des-donnees-de-connexion-accessoires-du-contenu-en-les-integrant-dans-le-perimetre-du-secret-des-correspondances
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