Amendement N° CL623 (Adopté)
République numérique
(1 amendement identique : CE147 )
Déposé le 13 janvier 2016 par : Mme Erhel.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 15 de la même loi, la référence : « article 1er » est remplacée par la référence : « article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration. »
Exposé sommaire :
L'article 6 du présent projet prévoit d'élargir le principe de réutilisation libre des documents administratifs aux SPIC. Il est bien prévu que les « conditions de cette réutilisation sont régies » par le chapitre dans lequel cette disposition s'insère, et notamment son article 15, qui dispose, de façon essentielle :
« La réutilisation d'informations publiques est gratuite. Toutefois, les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu'elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public. »
Afin de préserver l'applicabilité de cette disposition, et ainsi le modèle économique de certains services industriels et commerciaux, qui tirent des recettes substantielles de leurs redevances, il est proposé de la renvoyer au nouveau code des relations entre le public et l'administration, l'article 1er de la loi du 1978 ayant été abrogé.
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