Amendement N° CL628 (Retiré)
République numérique
(1 amendement identique : CE156 )
Déposé le 13 janvier 2016 par : Mme Erhel.
À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot :
« enquêtée »,
le mot :
« sollicitée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. La personne morale qui communique ses données à l'organisme statistique concerné n'est pas nécessairement l'objet de l'enquête.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.