Amendement N° CL63 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy.
À l'alinéa 4, après le mot :
« ligne, »,
insérer les mots :
« de l'identité des correspondants, »
Exposé sommaire :
Un traitement automatisé d'analyse de l'identité des correspondants devrait, en toute logique, être également considéré comme une atteinte au secret des correspondances.
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