Amendement N° CL640 (Adopté)
République numérique
Déposé le 13 janvier 2016 par : Mme Erhel, Mme de La Raudière.
A l'alinéa 8, supprimer le mot :
« directement ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
Le transfertdirect des mails d'un fournisseur vers un autre est techniquement très délicat et surtout, inutilement complexe. L'objet de la disposition est d'accorder la possibilité aux utilisateurs d'exporter leurs mails dans un standard applicable (cf. alinéa 9 - donc après un travail de configuration et d'agrégation), puis de les importer sans difficulté dans le nouveau service. Plusieurs opérations simples sont donc à réaliser, ce qui justifie la suppression du terme « directement ».
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