Sous-Amendement N° CL642 à l'amendement N° CL267 (Adopté)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Après l'article 33
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Après l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑24 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence :
« Art. 2‑24. – ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel tendant à introduire cette disposition non pas dans la loi CNIL mais après les dispositions du code de procédure pénale qui habilitent déjà certaines associations à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne certaines infractions.
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