Amendement N° CL650 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili.
À l'alinéa 8, après le mot :
« directement »,
insérer les mots :
« , partiellement et intégralement, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la récupération des données peut se faire de manière partielle et intégrale. Il s'agit d'éviter une interprétation restrictive de ce droit, où l'utilisateur se verrait contraint de récupérer, un à un, l'ensemble de ses messages.
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