Amendement N° CL66 (Retiré)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Comme l'indique le Conseil d'Etat dans son avis, cet article n'a aucune valeur normative. Il s'apparente à du bavardage législatif et doit donc être supprimé.
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