Amendement N° CL660 (Retiré)
République numérique
(1 amendement identique : CE174 )
Déposé le 13 janvier 2016 par : Mme Erhel.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« certifier la conformité à la présente loi »
les mots :
« émettre un avis sur la rigueur méthodologique et la conformité à ses standards ».
Exposé sommaire :
La certification est une technique de contrôle lourde allant à l'encontre de la philosophie du présent article, qui vise surtout à mettre en place un contrôle souple de la CNIL sur les processus d'anonymisation qui lui sont soumis pour avis. La CNIL, par son expérience, pourra juger de la rigueur de la méthodologie de ces processus, et contrôler leur conformité à ses propres standards d'anonymisation, sans qu'il soit nécessaire de créer une procédure juridiquead hoc.
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