Amendement N° CL662 (Adopté)
République numérique
(1 amendement identique : CE154 )
Déposé le 13 janvier 2016 par : Mme Erhel.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Avant l'article 34
A l'intitulé de la section 2, après le mot :
« correspondances »,
insérer le mot :
« électroniques ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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