Amendement N° CL663 (Rejeté)

République numérique

Déposé le 13 janvier 2016 par : Mme Erhel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 3 :

«  II. - Les personnes qui éditent un service de communication au public en ligne, au sens du deuxième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, permettant à leurs utilisateurs d'échanger des correspondances respectent le secret de celles-ci. »

II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot :

«  éditeurs »,

le mot :

«  personnes ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision juridique : le champ des personnes morales concernées par cette disposition est circonscrit par l'article 6 de la loi LCEN, à laquelle il convient de faire un renvoi précis.

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