Amendement N° CL665 (Rejeté)
République numérique
(1 amendement identique : CE131 )
Déposé le 13 janvier 2016 par : Mme Erhel, Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Avant l'article 35
Après la première phase du premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En outre, les parlementaires désignés par les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pour siéger respectivement au sein de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil national du numérique en sont membres de droit. »
Exposé sommaire :
La CSSPPCE s'est profondément transformée au cours de ces deux dernières années. Les travaux ont permis aux parlementaires les plus en pointe d'avoir un meilleur contrôle sur le secteur. La CSSPPCE a retrouvé sa place de partie prenante de référence, en rééquilibrage de l'action de l'État, des délégations accordées à l'ARCEP, des entreprises et associations du secteur.
L'originalité de sa création, sa permanence dans le temps, la qualité de ses travaux réguliers et son poids politique sur le secteur en font désormais un réceptacle idéal pour appréhender l'alchimie des liens entre Numérique et Postes. Par Postes, il faut entendre les activités du Groupe La Poste mais également toutes les formes de distribution de proximité dans le domaine du commerce électronique.
Les commissions permanentes envoient des représentants pour siéger au sein de la commission mais il est nécessaire de les rassembler. Il est ainsi logique de voir associés comme membres de droit les parlementaires désignés pour siéger à la CNIL ainsi que les parlementaires désignés pour siéger au Conseil National du Numérique.
S'agissant de ces deux entités les interactions sont naturelles sur les sujets liés aux libertés individuelles ou aux entreprises liées au Numérique. Il est particulièrement capital pour l'avenir de la société que les parlementaires soient rassemblés sur ces sujets et que des consensus puissent se dégager.
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