Amendement N° CL668 (Retiré)

Le cadre du déploiement du très haut débit optique jusqu'à l'abonné repose de fait sur une couverture complète des communes par les opérateurs par le jeu de mutualisation du réseau déployé entre plusieurs opérateurs et de la péréquation des coûts.

Or, il existe un risque qu'un opérateur déployant de la fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH) décide de se contenter de couvrir les zones plus rentables (centres-bourgs) indépendamment des engagements à déployer des autres opérateurs et malgré les obligations de mutualisation existantes. Une telle approche poserait un triple problème :

- certains citoyens se verraient durablement privés d'accès au très haut débit, en l'absence de modèle économique pour un opérateur privé qui ne déploierait que les zones les plus difficiles dans une commune ;

- l'extinction du réseau « cuivre » à terme serait compromise. Il parait en effet difficile, ne serait-ce que pour des raisons de lisibilité, d'« éteindre » le réseau cuivre à une échelle inférieure à celle de la commune - et dans tous les cas impossibles, en l'absence d'une complétude des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné ;

- le législateur et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ont organisé la mutualisation des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné afin de rationaliser les coûts de déploiement des opérateurs et faciliter la couverture homogène du territoire. Il ne paraît pas acceptable qu'un opérateur puisse décider de casser le modèle économique du déploiement de la fibre optique jusqu'à l'abonné au détriment de la complétude des déploiements à la maille communale.

Afin de limiter ce risque, le présent amendement tend à doter l'ARCEP de la compétence nécessaire pour imposer sans ambiguïté une obligation de complétude des déploiements à la maille de la commune. L'opérateur resterait libre de décider de déployer dans une commune mais, dès lors qu'il ferait ce choix, il se devra d'en assurer une couverture homogène.

Il reviendra ainsi à l'ARCEP de préciser, lorsqu'elle le jugera nécessaire à la réalisation des objectifs prévus à l'article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques et de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès au réseau pour que celui-ci couvre l'intégralité du territoire d'une commune.