Amendement N° CL67 (Retiré avant séance)

République numérique

Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots « peut ne pas donner », les mots « ne donne pas ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention :

«  I. - »

Exposé sommaire :

Afin de favoriser l'innovation, et dans le même esprit que l'alinéa 3, il convient de préciser que l'utilisation de fréquences à des fins expérimentales ne donne jamais lieu au paiement d'une redevance.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion